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Urbanisme

 LE PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)

1. Règles générales (art. L  151-1 et s. du code de l'urbanisme)
 Le PLU est un document d'urbanisme et de planification. Il définit les orientations d'urbanisme et exprime le projet urbain de la commune. Le PLU délimite des zones, urbaines et naturelles à l'intérieur desquelles sont définies, en fonction des situations locales, les règles applicables relatives à l'implantation, à la nature et à la destination des sols. Il peut, en outre, comporter des dispositions relatives, notamment, à l'aspect extérieur des constructions, aux emplacements à réserver. Par ailleurs, depuis la loi ALUR, le PLU peut imposer une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, éventuellement pondérées en fonction de leur nature, afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville.
 
2. Effet et contenu d'un PLU
 Les communes dotées d'un PLU prennent automatiquement la compétence en matière d'urbanisme, les autorisations d'urbanisme sont délivrées par le maire au nom de la commune suivant les prescriptions du PLU.

 

 Article L151-2
Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; 3° Des orientations d'aménagement et de programmation ; 4° Un règlement ; 5° Des annexes. Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique.
 
3. Consultation du PLU avant tout projet
 Il est recommandé de consulter le PLU afin de prendre connaissance de ses dispositions réglementaires avant tout dépôt de demande de permis de construire. Cette démarche préalable permet d'éviter d'élaborer un projet de construction en contradiction flagrante avec celles-ci. Le PLU est un document public. Il vous est mis à disposition en Mairie et est consultable aux heures d'ouverture des bureaux.

 

Vous pouvez également télécharger le règlement du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de WOERTH en cliquant ici 

 

LA DECLARATION PREALABLE (DP)

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.
1. Travaux sur une petite surface
Les travaux peuvent :avoir lieu sur une construction existante (par exemple, construction d'un garage accolé à une maison),ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin). Une déclaration préalable est exigée pour les constructions dont l'emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 5 m² et répondant au critères cumulatifs suivants :une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 m, une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m², une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m².Ce seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la commune est couverte par un plan local d'urbanisme (Plu) ou par un plan d'occupation des sols (Pos).
2. Changement de destination
Une déclaration préalable est demandée dans le cas d'un changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment
Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle, le percement d'une nouvelle fenêtre, ou le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade. À l'inverse, les travaux consistant à restaurer l'état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs. Les travaux de ravalement nécessitent toutefois une déclaration préalable s'ils se situent : dans un espace protégé comme les abords d'un monument historique, dans un périmètre délimité par le Plu ou dans une commune ou périmètre d'une commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI compétent en matière de PLU a décidé de soumettre, par délibération motivée, à déclaration préalable ces travaux. (Source : service-public.fr)

 3. Formulaires à télécharger : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

LE PERMIS DE CONSTRUIRE (PC)

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.
1. Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :
  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
  • et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
2. Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • ou s'ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
Un permis est également exigé si les travaux :
  • ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),
  • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
3. Autres formalités
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est parfois exigé.
Si votre dossier a été déposé après le 27 mars 2014, et que la zone est couverte par un PLU, vous n'avez plus à respecter le coefficient d'occupation des sols (COS). Ce dernier imposait une surface maximale aux constructions selon la taille du terrain. (Source : service-public.fr)
 
4. Formulaires à télécharger : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
 

LE CERTIFICAT D'URBANISME (CU)

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d'urbanisme. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation du projet.
 
1. Certificat d'urbanisme d'information renseigne sur :
  • les règles d'urbanisme applicables au terrain (règles d'un plan local d'urbanisme, par exemple),
  • les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique...
  • la liste des taxes et participations d'urbanisme : taxe d'aménagement, projet urbain partenarial...
2. Certificat d'urbanisme opérationnel

En plus des informations données par le certificat d'information, il indique :

  • si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
  • et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain. 
3. Formulaires à télécharger : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319